CGV

UDP_CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS 01/03/2021

 

1. Généralités-engagement

Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les conditions générales d'achat.

Toute commande renferme acceptation des présentes conditions générales de vente et notamment de la dause de réserve de propriété qui y est incluse.

Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs n'ont qu'une valeur indicative. Le seul document engageant notre société est la confirmation de commande.

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications de forme, de dimension ou de matière aux articles dont les descriptions figurent sur nos catalogues, prospectus et tarifs.

2 Commandes

Dans le cadre de la dématérialisation, les commandes doivent être passées en priorité via notre portail numérique, notre site de ventes en ligne,.

Pour les commandes manuelles qui nous seraient adressées par écrit, fax ou e-mail, des frais de gestion seront appliqués selon les conditions spécifiées en annexes dans nos tarifs.

La passation d'une commande engage définitivement l'acheteur.

Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite/mail de notre part comportant acceptation des quantités et des prix.

Les commandes peuvent être annulées de plein droit, si bon semble au vendeur, toute autre garantie, sans que le vendeur ait à accomplir des formalités judiciaires.

Toute modification sollicitée par l'acheteur, postérieurement à la confirmation de commande peut : - Soit être refusée par le vendeur - Soit être acceptée, moyennant application de frais selon tarifs en vigueur

1. Livraisons transport Les livraisons effectuées par notre société en France sont soumises aux conditions suivantes : - Le transfert de la garde se fait lors de la livraison chez l'acheteur

- II appartient à l'acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et, s'il y a lieu, de faire toutes réserves pour que le vendeur puisse exercer ses recours contre le transporteur.

(Les réserves concernant l'état des biens vendus doivent être formulées sur le bordereau du transporteur et confirmées par écrit au transporteur dans un délai de 48 heures, au-delà aucune réclamation ne sera Plus admise.) Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de commandes sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part et demeurent donc indicatifs. Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de la commande.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent par conséquent autoriser l'acheteur à refuser la livraison, à réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque indemnité, ni à demander l'annulation de la commande. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles.

Nous nous réservons également le droit d'interrompre toute livraison en cas d'encours échu

supérieur au montant garanti soit par une caution bancaire soit par toute autre garantie émanant d'un organisme financier spécialisé ou à défaut par une caution personnelle. Les frais de port sont définis selon les familles de produits, figurant en annexe des tarifs.

Les livraisons effectuées par notre société à l'export seront soumises aux Incoterms « Ex Works), ou feront l'objet d'une tarification spécifique au moment de la commande.

empêchant ou rendant plus difficile ou plus onéreuse l'exécution du contrat, sont considérés comme cause d'exonération de responsabilité autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements ou à prolonger bs délais convenus sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l'acquéreur.

Ce dernier ne pourra pas non plus s'en prévaloir pour résilier une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises.

1. Droit à l'image

L'acheteur autorise le vendeur, ses filiales et ses concessionnaires à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations à partir des produits du vendeur et ceci sans formalités ni contrepartie.

6, Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la confirmation de commande ou dans l'hypothèse d'un devis, au tarif figurant dans celui-ci, sous l'hypothèse que la commande intervienne dans sa période de validité (1 mois par défaut). Les exécutions supplémentaires ou spéciales entrainent des suppléments de prix.

En cas d'augmentation exceptionnelle des prix de matières premières ou des coûts de la main d'œuvre afférents aux produits commandés, ainsi que toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, et ce entre l'enregistrement de la commande et la date de la livraison, notre société pourra appliquer ces augmentations de prix.

Les frais d'étude et de projet sont supportés par l'acheteur.

7 .Conditions de paiement et pénalités Sauf convention expresse contraire, nos conditions de paiement sont :

• LCR (Lettre de Change Relevé) magnétique ou virement sous 30 jours nets date de facture sans escompte, ou,
• Par prépaiement ou conditions spécifiques, à défaut de garanties suffisantes (caution garantissant l'intégralité de la commande, assurance-crédit, etc..

Le montant de la TVA déductible pour l'acheteur devra être diminué du montant de celle afférente à l'escompte.

Les conditions de paiement précitées s'entendent exclusivement pour tout client habituel justifiant de références commerciales conformes aux usages.

A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, le vendeur est autorisé à exiger le paiement immédiat de toutes ses créances nonobstant toutes autres conditions de paiement convenues antérieurement.

Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sur les sommes restant dues.

En outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d'éventuels frais supplémentaires.

Dans le cadre de la dématérialisation, le vendeur communique à l'acheteur l'ensemble de ses factures sous format numérique par mail ou via son portail internet E-Sopro.

1. Pièces détachées Les pièces détachées indispensables au bon fonctionnement de nos produits sont disponibles à l'identique pendant une durée de 2 ans à compter de la commande. Au-delà et jusqu'à l'expiration des garanties légales ou commerciales, des pièces similaires ou adaptables seront disponibles.
2. Réserve de propriété Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

Par ailleurs, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès le départ usine des risques de perte et de déténoration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Il ne peut toutefois donner les biens vendus en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur ès biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente.

Il devra, dès qu'il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

S'il n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du vendeur. La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds qu'il exploite.

En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû.

Les casiers métalliques (ou cassettes) mis à disposition lors des livraisons restent la propriété du vendeur. La traçabilité est assurée par un système de code barre individuel permettant l'identification et le suivi des mouvements de chaque casier.

Le vendeur met à disposition ces casiers pour une durée de 4 semaines maximum. Passé ce délai, ou en cas de non reprise possible de ces éléments, le vendeur facturera chaque casier à hauteur de 150E net HT, à titre de vente.

Dans le cas des casiers facturés à l'acheteur, une reprise ultérieure est possible sous réserve de validation du vendeur qui effectuera alors la reprise ainsi que l'avoir correspondant au montant facturé, déduction faite des frais de remise en état éventuels.

1. Réclamation/Garantie/Exclusions Les biens vendus sont garantis contre tout Vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.

Toute réclamation liée au produit devra respecter les conditions figurant dans le document « camet d'assistance et garantie Toute réclamation spécifique devra parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise.

La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ; Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ; si le vice de fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d entretien de la part de l'acheteur.

Le vendeur assure le remplacement de toute pièce qui s'avère défectueuse pour la durée et la limite des garanties qui lui sont données par ses propres fournisseurs, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les frais de transport des marchandises retournées et remplacées restent à la charge de l'acheteur.

Notre société n'accepte aucun retour de marchandises sans l'avoir préalablement autorisé. Les produits défectueux remplacés restent notre propriété et ne doivent être ni détériorés, ni transformés.

1. Application du régime de TVA dans les échanges intra-communautaires L'exonération de TVA applicable à la livraison vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes.

- Le retour des documents justifiant le transport ou l'expédition hors de France.

Adéfaut du respect de l'une ou l'autre des conditions stipulées ci-dessus, la livraison des biens ne pourra pas être exonérée de TVA et la facturation sera faite TTC selon la TVA applicable et au taux en vigueur dans le pays de départ de la marchandise.

1. Résiliation du contrat Reprise des biens et clause pénale

A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon nous semble, gang que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet.

De même les contrats d'approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit, si bon nous semble, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, visant l'obligation inexécutée et restée sans effet

En cas de rupture de collaboration, quelle qu'en soit la cause, l'acheteur s'engage à restituer, à ses frais, au vendeur dans un délai maximum de huit jours après lettre recommandée avec accusé de réception, le matériel d'exposition et publicitaire, les cassettes et tréteaux de transport qui lui auraient été mis à disposition par le vendeur. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l'indisponibilité des biens concemés.

En conséquence, le vendeur pourra demander, si bon lui semble, à titre de clause pénale une indemnité fixée à 10 % du prix facturé TTC, par mois de détention des biens repris.

Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d'acomptes préalablement reçus de l'acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

Le vendeur se resserve le droit d'opposer en toute circonstance et à toute personne la compensation légale ou conventionnelle entre les sommes dues.

1. Responsabilité du vendeur La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
2. Loi applicable

Sauf convention contraire, le présent contrat est régi par le droit français.

1. Contestation et attribution de juridiction Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement et de livraison.

Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de Cergy Pontoise seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion, à l'exécution ou la rupture des conventions conclues avec nous.